Conditions générales de vente
Projet de conditions de vente, à faire valider juridiquement avant la mise en ligne. Les passages entre crochets sont à compléter.
Qui vend
Les passes sont vendus par [raison sociale à compléter], [forme juridique], immatriculée au RCCM sous le n° [à compléter], dont le siège est situé [adresse à compléter], Côte d’Ivoire.
Ce que tu achètes
Un accès temporaire aux fonctions complètes d’Auto-code : examens blancs et entraînement sans limite quotidienne, et révision de tes erreurs. Auto-code est une application indépendante de préparation : elle ne fait pas passer l’examen du code de la route, ne délivre pas le permis et n’est liée à aucune administration.
Les passes et leurs prix
Les passes proposés, leur durée et leur prix en francs CFA (FCFA) sont affichés sur la page « Passes » avant tout paiement. Le prix affiché est le prix total à payer [préciser : taxes et frais de l’opérateur inclus ou non]. Aucun renouvellement automatique : un pass s’arrête seul à la fin de sa durée.
Paiement
Le paiement se fait par mobile money ou par carte, via notre prestataire de paiement. Tu confirmes le paiement sur ton téléphone auprès de ton opérateur. Auto-code n’a jamais accès à ton code secret.
Activation
Le pass est activé dès que notre prestataire nous confirme le paiement, en général en quelques secondes. Si tu as déjà un pass en cours, le nouveau commence à la fin de l’ancien : aucun jour n’est perdu.
Rétractation et remboursement
[À définir avec un juriste : conditions de remboursement, par exemple en cas de double paiement ou de pass activé mais inutilisable à cause d’une panne d’Auto-code.] Pour toute réclamation, contacte-nous en indiquant la référence du paiement.
Offre auto-école
Les auto-écoles peuvent acheter des accès pour leurs élèves. Les conditions particulières (nombre d’accès, durée, facturation) sont précisées dans le devis ou le bon de commande. [À compléter.]
Responsabilité
Auto-code aide à se préparer mais ne garantit pas la réussite à l’examen officiel. Les questions sont relues avec soin ; si tu repères une erreur, signale-la depuis la correction : elle sera vérifiée.
Données personnelles
Voir la page « Confidentialité ».
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les juridictions compétentes [à préciser].